Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI.
Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du registre foncier doit se légitimer comme tel tant lorsqu'il produit ses prétentions pour qu'elles figurent à l'état des charges que, en tout cas, lorsqu'il forme une plainte.
Exclusion de nouveaux moyens de preuve dans la procédure de recours au Tribunal fédéral. Art. 79 al. 1 et 81 OJ.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 79 al. 1 et 81 OJ