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Regeste

Art. 25 al. 1 LPGA et art. 2 al. 1 let. b OPGA; obligation de restituer.
En ce qui concerne la réception du montant des prestations complémentaires dans le cadre de l'art. 21a LPC (montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire des soins), l'assureur-maladie doit être qualifié de simple organe d'encaissement ou de paiement. Par conséquent, il n'est pas soumis à l'obligation de restituer (consid. 4.3.3).

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références

Article: Art. 25 al. 1 LPGA, art. 2 al. 1 let. b OPGA, art. 21a LPC

 
 
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