Regeste
Art. 18a Abs. 1 DBG; Art. 8 Abs. 2bis StHG; Begriff der "Veräusserung"; Schenkung.
Der Begriff "Veräusserung" gemäss Art. 18a Abs. 1 DBG und Art. 8 Abs. 2bis StHG umfasst die Schenkung (E. 5, 7, 9 und 13).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 18a Abs. 1 DBG, Art. 8 Abs. 2bis StHG