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Regeste
Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR).
1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmation de jurisprudence; consid. 2).
2. En vertu de l'art. 83 al. 2 LCR, la prescription interrompue à l'égard de l'assureur l'est également envers le responsable, mais à concurrence seulement de la somme pour laquelle l'assurance couvre les droits de la victime (consid. 3).
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italien
références
Article: art. 83 al. 2 LCR, art. 136 al. 1er CO