Regeste
Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures
1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, viole l'art. 4 Cst. (consid. 2).
2. Le monopole conféré à un service industriel communal pour l'exécution des installations électriques intérieures est inadmissible:
a) s'il est fondé sur des intérêts fiscaux de la commune (notion de l'intérêt fiscal);
b) s'il est fondé sur des considérations de sécurité (changement de jurisprudence).
En revanche, un tel monopole peut se justifier par d'autres motifs d'intérêt public (consid. 4).
Pour sauvegarder l'intérêt public des consommateurs de courant à une prompte élimination des dérangements aux conduites aériennes et à d'autres installations, l'autorité peut, le cas échéant, imposer aux installateurs privés autorisés des conditions et charges appropriées (consid. 7).