Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 77 al. 1 let. b LTF; art. 369 al. 3 et 5 et art. 392 CPC; arbitrage interne; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation.
Au sujet de la qualification d'une décision sur une demande de récusation en tant que sentence partielle ou finale (art. 392 let. a CPC), de sentence incidente (art. 392 let. b CPC) ou de décision sur la récusation d'un organe désigné par la partie (art. 369 al. 3 CPC) qui ne peut être attaquée séparément selon l'art. 369 al. 5 CPC (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 77 al. 1 let. b LTF, art. 392 CPC, art. 392 let. a CPC, art. 392 let. b CPC suite...

 
 
Imprimer remonter
Back