Regeste
Art. 22, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst.; art. 40 LEp; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base légale; proportionnalité.
La limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes constitue une atteinte grave à la liberté de réunion (consid. 5.1). Base légale (consid. 5.2-5.5). Portée de la liberté de réunion (consid. 6.2 et 6.3). Intérêt public (consid. 6.5). Notion et importance du principe de proportionnalité (consid. 6.6). Examen de la mesure sous l'angle de la proportionnalité (consid. 7). La limitation des contacts interpersonnels est de nature à réduire la transmission de virus (consid. 7.5). L'obligation de principe d'obtenir une autorisation préalable pour les manifestations tenues sur le domaine public permet d'adopter des solutions différenciées et d'imposer des conditions limitant les risques au cas par cas. Dans ce contexte, et au vu de la grande importance démocratique des manifestations, la limitation du nombre de participants à 15 personnes apparaît disproportionnée (consid. 7.7). En outre, la liberté de réunion est à ce point limitée s'agissant des manifestations qu'elle en est pratiquement vidée de son contenu (consid. 7.8). L'atteinte à la liberté de réunion s'avère inconstitutionnelle (consid. 8).