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Regeste

Art. 85 lettre a OJ; élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges.
Dans un district qui ne dispose que de deux sièges, le fait d'exclure de la répartition finale les listes qui n'ont pas obtenu le quotient électoral dans la première répartition (art. 67 de la loi valaisanne sur les élections et les votations) est contraire au principe des élections selon le système de la représentation proportionnelle (art. 84 al. 4 Cst. valaisanne).

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Article: Art. 85 lettre a OJ, art. 84 al. 4 Cst.

 
 
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