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Regeste

Règlement (UE) 2018/1861; art. 2 al. 1 et 2 CP; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS); principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior.
Le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution, respectivement du droit de police, de sorte que la nécessité de cette inscription doit être évaluée selon le droit en vigueur au moment où l'expulsion est prononcée par le juge pénal. Les principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior ne trouvent pas application (consid. 1).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 al. 1 et 2 CP

 
 
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