Regeste
Art. 5 Ziff. 3 EMRK.
Ein bereits in Haft befindlicher Beschuldigter muss nach Anklageerhebung dem zuständigen Richter für die Anordnung der Sicherheitshaft nicht erneut vorgeführt werden.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
contenu
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 5 Ziff. 3 EMRK
