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Regeste

Art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR; immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière; champ d'application de la LDFR.
La création d'une zone gravière n'exclut pas l'immeuble agricole qui s'y trouve du champ d'application territorial de la LDFR, lorsque, comme en l'espèce, cette nouvelle zone ne relève pas d'une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT (consid. 4).
En revanche, l'exploitation effective de cet immeuble en tant que gravière mettra fin à son assujettissement à la LDFR en raison d'une sortie du champ d'application matériel de cette loi (consid. 4.2 et 5).

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références

Article: Art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR, art. 15 LAT

 
 
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