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Regeste

Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 1 RAVS; art. 8 et art. 26 al. 1 Cst.; cotisations des personnes sans activité lucrative.
Le calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative sur la base de la fortune reste conforme à la loi et à la constitution aussi après la modification de la table des cotisations au 1er janvier 2013 (consid. 6.3).
La question de savoir si les personnes sans activité lucrative qui pourraient se soustraire au calcul des cotisations sur la base de la fortune en exerçant une activité lucrative peuvent faire valoir la garantie de la propriété est laissée ouverte (consid. 6.4.2).

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Article: Art. 10 al. 1 et 3 LAVS, art. 28 al. 1 RAVS, art. 8 et art. 26 al. 1 Cst.

 
 
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