Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 143bis al. 1 CP; accès indu à un système informatique.
La connexion indue au compte Gmail, protégé par un mot de passe, du mari séparé remplit les éléments constitutifs de l'art. 143bis al. 1 CP, même si l'auteure a trouvé le mot de passe inscrit sur un papier découvert par hasard dans un tiroir de l'ancien bureau commun au domicile conjugal (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 143bis al. 1 CP

 
 
Imprimer remonter
Back