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Regeste
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis sous forme de rente (ou de la fortune déterminante) selon l'art. 28 RAVS.
L'évolution législative relative au traitement fiscal des pensions alimentaires ne justifie pas un changement de jurisprudence.
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français
italien
références
Article:
art. 28 RAVS,