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Regeste

Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce.
Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le juge doit refuser de l'homologuer lorsque, comme en l'espèce, les dispositions prises par les parties ne sont pas claires et les prestations en faveur de l'épouse inéquitables (consid. 5c).

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Article: Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC

 
 
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