Regesto
Art. 313 CPC; appello incidentale.
Una parte, che ha parzialmente appellato la sentenza di primo grado, può ulteriormente presentare un appello incidentale se la controparte ha depositato un appello (consid. 2).
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.