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Regeste
Art. 32 al. 2 let. a, art. 87 al. 1 let. b et al. 3 LPTh ; interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance: ratio legis et élément subjectif.
L'interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance est fondée sur la primauté de l'intérêt public à la protection de la santé face au besoin de l'industrie pharmaceutique de pouvoir les mettre sur le marché (consid. 3.1).
Vu l'effet publicitaire objectivement indiscutable des articles parus dans des périodiques et des journaux, la très haute vraisemblance de la réalisation de l'infraction et la grave violation du devoir de diligence, le dol éventuel a été retenu en l'espèce (consid. 5.5).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 32 al. 2 let. a,