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Regeste

Art. 1, 2 et 5 DPA; art. 25 et 26 CP; art. 2, 4 al. 1, art. 5, 30 al. 1, art. 49a al. 1, art. 50, 54 s., 57 LCart.
Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72). Dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir si, dans ces arrêts, les intimées ont participé en tant que complices et si elles peuvent être sanctionnées pour cela (consid. 2).
La LCart ne connaît pas le terme de "complice", respectivement celui de "complicité". Deux constellations sont envisageables dans le cas d'espèce: la première, par référence de la LCart au DPA, est celle dans laquelle il a été contrevenu à une décision rendue précédemment; la seconde est celle dans laquelle une entreprise a participé à un accord illicite selon l'art. 5 al. 4 LCart (consid. 3.3). Subsomption (consid. 3.4).

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ATF: 147 II 72

Article: Art. 1, 2 et 5 DPA, art. 25 et 26 CP, art. 5 al. 4 LCart

 
 
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