Regeste
Art. 140b LBI; conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection.
Après l'autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection ne peut pas être réclamé pour un produit composé de deux principes actifs si le brevet de base ne porte que sur un seul principe actif (changement de jurisprudence; consid. 2).
Effet du changement de jurisprudence sur un certificat complémentaire de protection déjà délivré et formellement entré en force (consid. 3).