Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 8 CC, art. 47 CO, art. 8 et 9 LAVI ; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir.
La LAVI n'oblige pas les autorités cantonales à juger les prétentions civiles selon la maxime d'office. En principe, les droits et les devoirs des parties sont déterminés par le droit cantonal de procédure (consid. 2d).
Lorsque le lésé exige une réparation morale plus élevée que celle qui résulte de la jurisprudence publiée et des circonstances d'espèce déterminantes connues du tribunal, il lui appartient de prouver les éléments qui pourraient justifier une indemnité supérieure (consid. 2e).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 8 CC,
art. 47 CO,