Regeste
Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle. Plan d'alignement.
Les alignements de constructions ne constituent pas, en général, une atteinte grave à la propriété (consid. 3, 4).
Cas d'un alignement qui coupe par moitié une parcelle sur laquelle est édifié un hôtel ayant besoin d'être rénové. Il n'y a pas expropriation matérielle dans le fait de subordonner la délivrance de l'autorisation de construire à la condition que la requérante renonce par écrit, en cas d'expropriation, à être indemnisée pour la plus-value résultant de la construction de salles de bains (consid. 5).