Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction.
Nature particulière du plan-masse.
Droit transitoire; cas où l'application par analogie des règles valables pour l'autorisation de bâtir n'est pas arbitraire (consid. 2).
Coefficient d'utilisation: sa fonction.
Concentration de tout le volume constructible sur une partie du bien-fonds (consid. 5a).
 
 
Imprimer remonter
Back