Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 34a al. 1 LPP; art. 24 al. 1 let. d OPP 2; surindemnisation.
Pour le calcul de la surindemnisation selon l'art. 34a al. 1 LPP, il faut partir du principe qu'une capacité résiduelle de travail de seulement 10 % n'est théoriquement pas exploitable. C'est pourquoi, en règle générale, il n'y pas lieu de tenir compte d'un revenu hypothétique correspondant (consid. 4.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 34a al. 1 LPP, art. 24 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter
Back