Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 5 al. 1 lit. b; 25 LPA; art. 38 chiffre 1 CP. Libération conditionnelle; requête en constatation.
Irrecevabilité d'une requête en constatation judiciaire que la décision de libération est intervenue tardivement, rendant de ce fait illusoire l'utilisation des voies de droit.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: ; 25 LPA, art. 38 chiffre 1 CP

 
 
Imprimer remonter
Back