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Regeste

Modification de raison de commerce; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC).
1. Le principe de la véracité des raisons de commerce règle aussi bien la dénomination que l'utilisation de la raison de commerce (consid. 3).
2. In casu, la dénomination "Münsterkellerei AG" ne viole pas les principes régissant les raisons de commerce (consid. 4).

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Article: art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC

 
 
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