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Regeste

Art. 2 al. 1 let. a et art. 3 al. 1 let. a LTrans; art. 55 LDA; application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif.
La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale) fait partie de l'administration fédérale décentralisée en tant que commission extraparlementaire et entre ainsi dans le champ d'application à raison de la personne de la LTrans (consid. 5.1-5.4). Cas d'application de l'art. 3 al. 1 let. a LTrans? (consid. 5.4).
Aperçu de l'évolution chronologique de la procédure d'approbation des tarifs, de la Commission arbitrale ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière (consid. 6).
La Commission arbitrale s'est vu soumettre un tarif sur lequel les parties se sont accordées dans la procédure d'approbation concernée par la demande d'accès aux documents. Elle n'a ainsi pas tenu de séance ni entendu oralement les parties. Elle n'a pas agi comme autorité de résolution des litiges mais comme autorité d'approbation en vue de la sauvegarde de l'intérêt public (consid. 7.4). La LTrans s'applique à la procédure d'approbation des tarifs litigieuse en l'espèce (consid. 7.5).

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Article: Art. 2 al. 1 let. a et art. 3 al. 1 let. a LTrans, art. 55 LDA, art. 3 al. 1 let. a LTrans

 
 
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