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Regeste

Art. 47 par. 2 CL, art. 271 al. 1 ch. 6 LP; mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce.
La mise sous main de justice à des fins conservatoires prévue par le droit de procédure civile grec offre la possibilité de requérir le séquestre au sens des art. 271 ss LP à titre de mesure conservatoire après la déclaration constatant la force exécutoire (consid. 3).

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Article: Art. 47 par. 2 CL, art. 271 al. 1 ch. 6 LP, art. 271 ss LP

 
 
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