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Regeste

Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale.
La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT doit être examinée dans le cadre du recours de droit administratif (consid. 1.3).
Réglementation des voies de droit dans le canton d'Obwald (consid. 3.1). Exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale (consid. 3.2 et 3.3). La voie de l'action disponible selon le droit cantonal pour faire valoir l'indemnité ne répond pas aux exigences découlant de l'art. 33 al. 2 LAT (consid. 3.4). Conséquences pour la procédure cantonale en général (consid. 3.5) et pour le cas concret (consid. 3.6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 33 et 34 LAT, art. 33 al. 2 LAT

 
 
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