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Regeste

Art. 22 al. 3 let. a LPP; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49bis al. 3 RAVS; fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation.
Interprétation de la notion de formation au sens de l'art. 22 al. 3 let. a LPP. La rente d'orphelin du deuxième pilier ne peut pas être supprimée pour le motif prévu par l'art. 49bis al. 3 RAVS, selon lequel n'est plus considéré comme en formation l'orphelin de plus de 18 ans obtenant un revenu d'activité lucrative mensuel moyen supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (consid. 5 et 6).

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références

Article: Art. 22 al. 3 let. a LPP, art. 49bis al. 3 RAVS, art. 25 al. 5 LAVS

 
 
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