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Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973, Ordonnance du Conseil fédéral (OCF) du 21 décembre 1973.
Devoir de l'autorité compétente de se renseigner (art. 23 OCF). Cas d'une société anonyme dont le président du conseil d'administration déclare qu'il n'y a aucune participation étrangère. Renvoi pour élucider l'état de fait.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 23 OCF

 
 
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