Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 394 ss CO; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente.
Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d'entretien de l'enfant à la suite d'une stérilisation omise (consid. 3.3).
Diminution involontaire de la fortune (consid. 4.1).
Réfutation des arguments avancés par ceux qui contestent le droit au remboursement des frais d'entretien (consid. 4.2-4.8).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 394 ss CO