Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse.
L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire de l'ancien droit, même si la compétence des juridictions suisses pour connaître de l'action était uniquement fondée sur l'art. 4 LDIP.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 271 al. 1 ch. 4 LP, art. 4 LDIP

 
 
Imprimer remonter
Back