Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo (consid. 1).
Regolamentazione legale della tassa di concessione (consid. 2).
Carattere della tassa per la concessione di radiocomunicazione e portata dei principi costituzionali in vigore in materia di tasse (consid. 3).
Ammissibilità dell'introduzione, mediante ordinanza, di un criterio economico di "valore delle frequenze" (consid. 4 e 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: