Regeste
Art. 4 al. 1, art. 5 al. 1, 2 et 4 et art. 49a al. 1 LCart; accord vertical sur les prix illicite; renversement de la présomption de suppression de la concurrence; atteinte notable à la concurrence; absence de motif justificatif d'efficacité économique.
Notion d'accord selon l'art. 4 al. 1 LCart et application au cas d'espèce. En l'occurrence, existence d'un accord vertical sur les prix de revente minimaux sous la forme d'une déclaration unilatérale contraignante acceptée implicitement par l'ensemble des revendeurs (consid. 6).
Le maintien d'une concurrence intramarque permet le renversement de la présomption de suppression d'une concurrence efficace de l'art. 5 al. 4 LCart. Dans le cas particulier, une telle concurrence subsiste en raison de la fourchette de prix prévue par l'accord (consid. 7).
Accord illicite selon l'art. 5 al. 1 en lien avec l'al. 2 LCart (consid. 8-13). L'aspect qualitatif suffit pour une atteinte notable à la concurrence selon l'art. 5 al. 1 LCart (confirmation de l'
ATF 143 II 297
) (consid. 9-11). Absence de justification fondée sur des motifs économiques (consid. 12 et 13).