Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960.
Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur de la route nationale, conformément à la règle de l'art. 45 de la loi sur les routes nationales, qui l'emporte sur celle de l'art. 17 LIE.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 17 LIE