Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 103 lett. a OG.
La semplice possibilità teorica di una eventuale ulteriore rivendicazione pecuniaria non costituisce senz'altro un interesse sufficientemente degno di protezione.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 103 lett. a OG