Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 10 cpv. 3 LPP, art. 331a cpv. 2 CO, art. 337d CO: Fine del rapporto di previdenza.
Se il lavoratore non riprende l'attività dopo un periodo di vacanze, senza dar segno di vita al datore di lavoro per diversi mesi, vi è abbandono dell'impiego ai sensi dell'art. 337d CO.
Fine del rapporto di previdenza in tal caso.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 337d CO, Art. 10 cpv. 3 LPP, art. 331a cpv. 2 CO