Regeste
Art. 13 al. 2 Cst.; installation d'un compteur d'eau à transmission radio; absence de base légale; principe de la proportionnalité; évitement des données.
Le traitement de données relatives à la consommation d'eau constitue une atteinte au droit à l'autodétermination informationnelle (consid. 5.3).
Une base légale est requise pour la conservation des données horaires sur le compteur d'eau durant 252 jours ainsi que pour leur transmission par radio toutes les 30 secondes (consid. 5.4.1).
Les données ne peuvent être traitées que si et dans la mesure où cela s'avère nécessaire au but légitime poursuivi (principe d'évitement des données et d'économicité des données). La conservation des données horaires relatives à la consommation d'eau durant 252 jours sur le compteur d'eau et leur transmission par radio toutes les 30 secondes ne sont pas des mesures nécessaires à la facturation. La sécurité des données ne saurait à elle seule justifier le traitement d'un nombre de données à caractère personnel plus important que nécessaire (consid. 5.5).