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Regeste

Art. 51 al. 1 et 3 LPP; gestion paritaire de l'institution de prévoyance.
La disposition réglementaire d'une oeuvre de prévoyance d'une fondation collective, selon laquelle les représentants sont désignés par les associations concernées, viole le principe de la parité lorsque seule une minorité des salariés affiliés est organisée sur le plan syndical (consid. 4.4.).

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Article: Art. 51 al. 1 et 3 LPP

 
 
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