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Regeste
Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ).
L'interdiction de faire valoir des faits et des moyens de droit nouveaux dans le cadre d'un recours de droit public s'applique également au recours fondé sur une violation des traités internationaux (modification de la jurisprudence; consid. 6).
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allemand
français
italien
références
Article: art. 84 al. 1 let