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Regesto
Legge federale sull'imposta preventiva.
Chi viene meno o adempie in modo insufficiente al proprio abbligo di fornire le informazioni previste dall'art. 21 cpv. 4 OIP (RS 642.211) commette una contravvenzione ai sensi dell'art. 62 cpv. 1 lett. a LIP, senza che debba essere dimostrato che la riscossione dell'imposta sia stata concretamente messa in pericolo.
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italien
références
Article: art. 21 cpv. 4 OIP, art. 62 cpv. 1 lett. a LIP