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Regeste

Art. 270 al. 1 PPF: intérêt à recourir en cas d'exemption de toute peine.
Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est exempté de toute peine, lorsqu'il conteste le principe de sa culpabilité (consid. 1).
Art. 20 CP, libération en cas d'exemption de toute peine.
Lorsque l'auteur est exempté de toute peine en application de l'art. 20 CP, pour le motif qu'il n'a commis aucune faute, il doit être purement et simplement libéré des fins de la poursuite pénale (consid. 2).

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références

Article: Art. 20 CP, Art. 270 al. 1 PPF

 
 
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