Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Usage d'une marque en Suisse.
Art. 24 let. b-c LMF. L'exportation de produits revêtus d'une marque contrefaite ou imitée, même dans un pays où la marque n'est pas protégée, constitue un usage illicite fait en Suisse d'une marque protégée dans ce pays et tombe sous le coup de l'art. 24 LMF.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 24 LMF

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back