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Regeste

Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorité parentale en cas de divorce.
L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur les effets accessoires du divorce qui le prévoit.

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références

Article: art. 297 al. 3 CC

 
 
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