Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Infirmités congénitales ouvrant droit aux prestations.
L'art. 13 al. 2, 1re phrase, LAI confère au Conseil fédéral une large compétence de déterminer, parmi les infirmités congénitales au sens médical, celles pour lesquelles les prestations de l'art. 13 LAI doivent être accordées (infirmités congénitales au sens de la LAI).
Le chiffre 404 OIC est conforme à la loi.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 13 LAI

 
 
Imprimer remonter
Back