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Regeste
Art. 266n CO. Notification séparée du congé au conjoint du locataire.
Comme le congé lui-même, la lettre de congé envoyée séparément au conjoint est soumise au principe selon lequel une déclaration de volonté sujette à réception parvient à son destinataire dès qu'elle entre dans sa sphère d'influence. Notification à l'épouse par remise à son conjoint du double du congé adressé à celle-ci (consid. 3).
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 266n CO