Regeste
Art. 2 al. 2 CC; art. 191 LP; déclaration d'insolvabilité abusive.
Est abusive la déclaration d'insolvabilité qui a pour unique but de faire tomber la saisie de revenus exécutée au profit du seul créancier poursuivant (consid. 2).
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allemand
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italien
références
Article: Art. 2 al. 2 CC, art. 191 LP