Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 6 LCA; réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance.
Le proposant qui, à la question de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin, alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autorisation de pratiquer sur présentation d'un faux diplôme étranger, fait une déclaration inexacte (consid. 2.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6 LCA

 
 
Imprimer remonter
Back