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Regeste
Art. 8 LEx, art. 38 LRN.
L'art. 8 LEx est également applicable aux cas où l'expropriant est une entreprise qui bénéficie déjà du droit d'expropriation de par la loi (consid. 2b).
Les prescriptions de l'art. 38 LRN l'emportent sur celles de l'art. 8 LEx (consid. 2c).
Constitue également une "mise en compte des frais" au sens de l'art. 38 al. 2 LRN la décision quant à l'imputation, lors du calcul des subventions accordées ultérieurement au remaniement parcellaire, des indemnités allouées à raison des frais supplémentaires de remembrement occasionnés par la construction de la route (consid. 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 8 LEx, art. 38 LRN, art. 38 al. 2 LRN