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Regeste

Art. 45 PA, 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1).
Art. 25 al. 4 LAMA. Un arbitre ne peut pas être soupçonné d'avoir une opinion préconçue de l'affaire et, partant, être récusé, pour le motif qu'il a déjà participé à la procédure préalable de conciliation devant l'organisme prévu par convention (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 45 PA, art. 25 LAMA, Art. 25 al. 4 LAMA

 
 
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